Cantine scolaire

Face au manque de place les communes limitent l'accès des cantines

La municipalité de Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines) a décidé d’en limiter l’accès à deux jours par semaine aux enfants dont l’un des parents ne travaille pas. Sébastien Durand, un père ayant le statut de chômeur, a considéré cette restriction [...]

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Que dit la loi ?

La limitation d’accès à la cantine scolaire pour les enfants de chômeurs est une pratique discriminante mais… pas illégale. En effet, si la jurisprudence française a reconnu le caractère « discriminant » d'une sélection à l'entrée des cantines sur des critères socioprofessionnels, la loi ne l’interdit pas clairement. L'article 225-1 du Code Pénal établit une liste de 18 critères de discrimination, parmi lesquels le sexe, l'âge, l'origine etc…On ne trouve ici nulle mention de la catégorie socio-professionnelle, ni de la pauvreté. Seule la Convention européenne des droits de l'homme cite explicitement l'origine sociale et la fortune dans son article 14« Ratifiée par la France, elle est censée être appliquée mais ne suffit pas », rappelle La Dépêche 

En février dernier, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a demandé aux parlementaires de voter une loi sur « le droit à la restauration scolaire ». « Le texte de loi, largement inspiré des propositions de la FCPE, propose l’inscription dans le Code de l’éducation du droit à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, pour le repas de midi, lorsque le service existe », précise un communiqué. L’affaire de Saint-Cyr-L’Ecole ravive donc un débat qui dure depuis plusieurs années.

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  • Photo de Sebastien DURAND non

    20 juillet 2012, 09:34

    Sebastien DURAND
    Bonjour,

    En complément de votre article « que dit la loi », faisant référence à la législation pénale et aux discriminations punies par l’art. 225-1 du Code pénal, il faut se référer au droit du Service Public. Dans les affaires où des communes ont été condamnées pour des discriminations lors des inscriptions à la cantine, elles ne l’ont pas été au pénal mais devant la juridiction administrative : Tribunal administratif de Versailles pour Saint-Cyr-L’École, Conseil d’État pour Oullins.

    En effet, la restauration scolaire, bien que n’étant pas obligatoire pour une commune, est un service public périscolaire. Elle doit donc répondre, comme tout service public, (notamment) au principe d’égalité des usagers devant le service. C’est bien sur cette base que la sélection des enfants, selon la situation professionnelle des parents est interdite. Au surplus, elle est discriminatoire.

    Pour plus de détail, je vous invite à consulter l’article suivant, du site enfants-tous-egaux.fr :
    http://www.enfants-tous-egaux.fr/jurisprudence-arret-denoyez-et-chorques-du-conseil-detat-10-mai-1974/

    Bien cordialement,
    Sébastien
    0 1
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